Conditions d’utilisation

EN VIGUEUR DEPUIS LE 5 MAI 2016

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1. UTILISATION AUTORISÉE

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2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation du Site est également régie par la politique de confidentialité du Site, qui est incorporée aux présentes par référence (la « Politique de confidentialité »).

3. PROPRIÉTÉ ; DROITS DE PROPRIÉTÉ

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B. Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à l’agent des droits d’auteur de Push Not les informations écrites spécifiées ci-dessous. (1) Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ; (2) Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée ; (3) Une description de l’emplacement du Site où se trouve le matériel dont la violation est alléguée ; (4) Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; (5) Une déclaration faite par vous indiquant que vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; (6) Une déclaration faite par vous, sous peine de parjure, indiquant que les informations susmentionnées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur. Notre agent chargé de recevoir les plaintes pour violation des droits d’auteur sur le Site peut être contacté aux adresses suivantes : Push Not, Attn: Copyright Agent, 7 Penn Plaza, 370 Seventh Ave., Suite 1703, New York City, NY 10001.

4. EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A. LE SITE ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTES LES GARANTIES FORMELLES, IMPLICITES ET LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SANS SE LIMITER À CE QUI PRÉCÈDE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PUSH NOT DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT (A) LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ OU L’EXACTITUDE DU CONTENU, (B) LE CONTENU REÇU PAR LE BIAIS DES LIENS FOURNIS SUR LE SITE, ET (C) LES AUTRES SERVICES OU BIENS REÇUS PAR LE BIAIS DU SITE OU ANNONCÉS SUR LE SITE OU DANS LE CONTENU. PUSH NOT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUT TIERS EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE TOUT CONTENU.

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C. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI PUSH NOT NI AUCUN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PARTIE EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ, POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU POUR DES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES EN RAPPORT AVEC VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE, DU CONTENU OU DE TOUTE INFORMATION, DONNÉE OU TOUT AUTRE CONTENU DU SITE (MÊME AU CAS OÙ NOUS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE AURIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS PUSH NOT OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR VOTRE CONFIANCE EN UN CONTENU QUELCONQUE.

D. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE PUSH NOT SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

5. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Push Not, ses sociétés affiliées, ses entrepreneurs, ses employés, ses agents, ses fournisseurs tiers, ses concédants de licence et ses partenaires à l’écart de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site ou du Contenu. Push Not se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser Push Not, et vous acceptez de coopérer avec Push Not dans la défense de ces réclamations.

6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE

a. Généralement. Les présentes Conditions doivent être interprétées et appliquées à tous égards en vertu des lois de l’État du Missouri aux États-Unis, tel qu’elles s’appliquent aux contrats devant être exécutés entièrement dans l’État du Missouri aux États-Unis. Aux fins du règlement des différends entre vous et Push Not de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et Push Not acceptez que tout différend survenant en lien avec ces Conditions soit résolu par un arbitrage exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut donner lieu à une découverte plus limitée qu’au tribunal et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et la même réparation qu’un tribunal peut accorder. Notre accord d’arbitrage des différends inclut, mais sans s’y limiter, toutes les réclamations qui découlent d’un aspect quelconque des présentes Conditions ou qui s’y rapportent, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse représentation ou toute autre théorie juridique, et sans tenir compte du fait que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des présentes Conditions. Vous comprenez et acceptez qu’en concluant les présentes Conditions, Vous et Push Not renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou au droit de participer à un recours collectif. Dans le cas où l’accord d’arbitrage ne serait pas applicable à une réclamation, vous et Push Not acceptez que toute procédure judiciaire soit engagée devant les tribunaux d’État ou devant les tribunaux fédéraux de Kansas City dans le Missouri.

b. Nonobstant le paragraphe (a), vous et Push Not acceptez que rien dans les présentes ne soit considéré comme une renonciation, un empêchement ou encore une limitation de notre droit (i) d’intenter une action individuelle devant la cour des petites créances, (ii) de prendre des mesures coercitives par l’intermédiaire des agences fédérales, étatiques ou locales compétentes lorsque de telles actions sont disponibles, (iii) de solliciter une mesure injonctive devant un tribunal, ou (iv) d’intenter une action devant un tribunal pour le traitement des réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.

c. Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Push Not sera régi par les Procédures de résolution des différends commerciaux et les Procédures supplémentaires pour les différends liés aux consommateurs (collectivement, les « Règles AAA ») de l’Association américaine d’arbitrage (l’« AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions, et sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant Push Not.

d. Notification ; Procédure. Une partie qui a l’intention de solliciter un arbitrage doit d’abord envoyer une notification écrite du différend à l’autre partie, par courrier certifié ou par Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n’avons pas d’adresse physique au dossier pour vous, par courrier électronique (« Notification »). L’adresse de Push Not pour la notification est : Push Not, Attention: Legal, 7 Penn Plaza, 370 Seventh Ave., Suite 1703, New York City, NY 10001. La Notification doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend, et (ii) énoncer la réparation spécifique sollicitée (« Demande »). Vous et Push Not acceptez de faire des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord à cet effet dans les 30 jours suivant la réception de la notification, vous ou Push Not pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Push Not ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne rende une décision et une sentence finale, le cas échéant ; étant entendu que, si notre différend est finalement résolu par arbitrage en votre faveur, Push Not vous paiera le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant accordé par l’arbitre, le cas échéant, ou (b) le plus grand montant offert par Push Not en règlement du différend avant la sentence de l’arbitre.

e. Frais. Si vous entamez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions, Push Not vous remboursera le montant des frais de dépôt, sauf si votre demande vaut un montant supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais éventuels devra être décidé par les Règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage se tiendra dans un lieu à convenir, à Kansas City dans le Missouri, étant entendu que, si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pourrez choisir si l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par une audience téléphonique sans comparution, ou par une audience en personne comme le prévoient les Règles de l’AAA. Si l’arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation sollicitée dans la Demande est irréfléchi ou introduit dans un but inapproprié (tel que défini par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11 (b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l’AAA. Auquel cas, vous acceptez de rembourser Push Not pour toutes les sommes qu’il aura déjà déboursées et qu’il vous revient par ailleurs de payer en vertu des Règles de l’AAA. Nonobstant la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre des différends concernant le paiement et le remboursement d’honoraires ou de frais à tout moment de la procédure et sur demande de l’une ou l’autre partie formulée dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

f. Pas de recours collectifs. VOUS ET PUSH NOT ACCEPTEZ QUE CHACUN D’ENTRE VOUS PUISSE PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE QUALITÉ D’INDIVIDU OU EN SA QUALITÉ D’ENTITÉ MORALE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. En outre, à moins que vous et Push Not n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne, et ne peut par ailleurs présider une forme quelconque de procédure représentative ou collective.

7. DIVERS. Aucun logiciel ou Contenu de ce Site ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté en violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, y compris, mais sans s’y limiter, vers des pays soumis aux restrictions d’exportation des États-Unis. Tout manquement de Push Not à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par Push Not. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera de ce fait limitée ou éliminée des présentes Conditions dans la mesure minimale nécessaire et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité contiennent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes.